Loi santé au travail : des avancées, mais peut mieux faire

Transposition de l’ANI santé au travail : les apports de la loi

En décembre 2020, la CFTC a signé l’accord national interprofessionnel (ANI) santé au travail, depuis traduit dans une loi du 2 août 2021. Fruit d’un dialogue entre les partenaires sociaux, c’est la première fois qu’un ANI est transposé par un texte présenté par des parlementaires. Ce travail paritaire a permis d’aboutir à l’accord et à une réforme de la santé.

En dehors de la partie gouvernance, cette loi présente des nouveautés aux impacts pérennes dans le quotidien des entreprises et des salariés :

• renforcement de l’évaluation des risques, notamment par la contribution des représentants du personnel au CSE à l’évaluation des risques en matière de santé et de sécurité au travail dans le document unique (art 2 de la loi) ;
• évaluation par l’employeur de l’organisation du travail comme risque professionnel ;
• renforcement de la formation des représentants du personnel sur les questions de santé au travail ;
• renforcement et harmonisation des prestations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ; 
• renforcement du suivi médical, en particulier des plus vulnérables.

 

Loi santé au travail : des avancées encore attendues

Bien que digne de l’esprit de l’ANI et de ses propositions concrètes, cette réforme ne « renverse pas (encore) la table ». Le manque d’ambition pour faire de la prévention primaire un enjeu fondamental de notre système de santé au travail est à regretter. Des efforts doivent encore être fait, notamment sur la partie prévention de la désinsertion professionnelle et la partie qualité de vie au travail (QVT), aujourd’hui dénommée QVCT. Ce manque d’ambition nécessite de faire le bilan de ces négociations et de renégocier un accord interprofessionnel sur ce thème.

À ce titre, la CFTC fait un bilan plus que mitigé des ordonnances réformant le code du travail, qui ont supprimé des instances telles que les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) grâce auxquels les représentants du personnel ont pu développer une véritable expertise sur la question de l’élaboration des risques. Le rétablissement de ces instances apparait primordial puisque l’exemple de la crise sanitaire a prouvé leur utilité. Cette dernière a démontré à quel point il est utile de laisser les clés de l’organisation du travail aux personnels de terrain au fait des problématiques réels.

Une vigilance doit, également, être apportée à la question de l’implication des CSE dans l’évaluation des risques et la réalisation du document unique. Cette implication peut conduire à une déresponsabilisation de l’employeur. Le risque étant que dans certaines PME, cette mission soit déléguée aux représentants du personnel, évitant alors à l’employeur d’assumer la responsabilité qui lui incombe.

Comment aller plus loin ?

L’ANI, tout comme la loi, aborde un sujet dont la CFTC fait une priorité depuis longtemps : la question de l’organisation du travail. Elle se félicite donc de la reconnaissance par l’ANI de l’organisation du travail comme génératrice de risques et de la mention du devoir de l’employeur de les évaluer. Il s’agit là d’un changement fondamental.

Concernant la négociation relative à la QVCT, elle est un outil formidable pour aborder les conditions de travail dans l’entreprise, notamment par l’intermédiaire des groupes de discussion du travail. Pourtant, les nouveautés la concernant restent limitées. Aussi, la CFTC renouvelle son appel (fait en juin 2018) de mettre en place un comité de suivi de la négociation relative à la QVT et à la QVCT, préalable à une renégociation de l’ANI de 2013 sur la qualité de vie au travail.

Pour Frédéric Fischbach, « s’il est évidemment trop tôt pour juger des impacts d’une loi non encore applicable, sachant que les précédentes réformes n’ont jamais été évaluées, nous nous efforcerons de les anticiper ».