Préparation des propositions de lois

Il y a six mois, la CFTC s’était félicitée de la demande adressée par François Fillon aux présidents des deux chambres d’associer les partenaires sociaux à «la préparation des propositions de lois ou de la traduction législatives d’accords collectifs interprofessionnels».

Consultée par le président du Sénat, la CFTC avait fait connaître ses préconisations dont certaines ont été reprises dans le « protocole expérimental » adopté en décembre par la Haute assemblée.

Aujourd’hui, la CFTC regrette le manque d’ambition du « projet de procédure » élaborée par la présidence de l’Assemblée nationale sans concertation avec les partenaires sociaux. Les propositions contenues dans ce document sont, en effet, beaucoup plus timides que celles du Sénat, notamment concernant le délai de six jours (au lieu de quinze) dont disposerait les partenaires sociaux pour se prononcer sur une proposition de loi : un délai insuffisant pour étudier la proposition et donner un avis circonstancié. Il convient de noter qu’il a fallu six mois au président de l’Assemblée nationale pour se prononcer sur la demande du Premier ministre.

Concernant la traduction législative des accords collectifs, la CFTC réitère la demande qu’elle avait formulée lors des consultations qui ont précédé l’adoption de la loi Larcher de janvier 2007, en faveur de la création d’une instance composée de représentants des deux chambres et des partenaires sociaux signataires de l’accord. Cela permettrait à chacun de s’expliquer sur ses intentions tout en respectant les prérogatives du législateur.