Vote électronique

L’employeur devant déterminer les modalités d’organisation du vote après consultation des organisations syndicales, en organisant le vote électronique il ne peut déroger à l’article D. 2232-2 1° du code du travail qui impose un scrutin secret et sous enveloppe (Cass. Soc. 27/1/2010, n° 09-60.240).