Vos droits - La Législation

Une circulaire, en date du 30 septembre 2005, vient expliciter les deux mesures exceptionnelles de la « Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie », dite « Loi Breton » (n° 2005-842 du 26 juillet 2005, J.O. du 27).

Une circulaire, en date du 30 septembre 2005, vient expliciter les deux mesures exceptionnelles de la « Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie », dite « Loi Breton » (n° 2005-842 du 26 juillet 2005, J.O. du 27)

La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie a été adoptée le 13 juillet 2005. Elle doit mobiliser l’épargne salariale pour financer la croissance.

Le 13 juillet 2005, le Parlement a adopté la loi sur "le développement des services à la personne".

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une journée de solidarité en vue d’assurer le financement d’actions en faveur de ces personnes

Une rupture par consentement mutuel